TARIFICATION ET HONORAIRES LIBRES DE L’OFFICE
La rémunération de la prestation effectuée par l'Office sera établie conformément au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif au tarif des Notaires, lequel prévoit notamment un émolument fixe ou proportionnel selon le type d’acte à rédiger.
Ce tarif inclut entre autre la constitution du dossier, l’élaboration dudit acte, l’organisation et la tenue du rendez-vous de signature, etc...
Les prestations supplémentaires et détachables du tarif réglementé peuvent faire l'objet d'une rémunération libre, dont les honoraires sont fixés d’un commun accord avec les parties à l’acte.
A titre d’information, le coût des diverses prestations détachables s’élève à l’étude comme suit :
(liste non exhaustive, communiquée à titre de simple indication, sous réserve de négociation)
Ce tarif inclut entre autre la constitution du dossier, l’élaboration dudit acte, l’organisation et la tenue du rendez-vous de signature, etc...
Les prestations supplémentaires et détachables du tarif réglementé peuvent faire l'objet d'une rémunération libre, dont les honoraires sont fixés d’un commun accord avec les parties à l’acte.
A titre d’information, le coût des diverses prestations détachables s’élève à l’étude comme suit :
(liste non exhaustive, communiquée à titre de simple indication, sous réserve de négociation)
| PRESTATIONS DIVERSES | |
| Légalisation de signature | 60 € TTC |
| Copie certifiée conforme | Jusqu’à 10 pages : 20 € TTC Au-delà : sur devis |
| Rédaction de procuration sous seing privé | 60 € TTC |
| Rédaction de requête judiciaire « simple » | 180 € TTC |
| Enregistrement testament olographe | 30 € TTC |
| Consultation pour testament olographe (RDV, conseils divers, étude de la situation patrimoniale, relecture et alerte sur les enjeux patrimoniaux, hors coût de l’enregistrement au fichier central et conservation) |
300 € TTC |
| AVANT-CONTRAT DE VENTE | |
| Avant-contrat (compromis de vente / promesse de vente) |
360 € TTC (somme forfaitairement portée à 1.200 € TTC pour toute transaction inférieure à 100.000,00€) |
| Ces honoraires peuvent s’accompagner d’un droit d’enregistrement à 125 € en fonction de la nature de l’avant-contrat | |
| SUCCESSION | |
| Règlement factures, rapatriement des fonds bancaires, courriers créanciers, relance débiteurs | 50 € TTC (par démarche) |
| DROIT DES AFFAIRES-SOCIETE | |
| Constitution de société | 3.600 € TTC |
| Cession de parts | 1,2 % TTC du prix (minimum de 1.200 € TTC) |
| Cession de bail - Cession de fonds de commerce | 1,2 % TTC du prix (minimum de 3.600 € TTC) |
| AUTRES | |
| Sur devis | Sur la base du taux horaire à 300 € TTC/Heure |
Il est ici précisé que les prestations ci-dessus indiquées ne comprennent pas le coût des pièces et documents qui auront été requis et facturés à l'Office notarial et dont la partie concernée devra le remboursement.
Par ailleurs, ces honoraires ne comprennent pas les débours, droits, taxes et impôts dont le montant sera communiqué préalablement à toute prestation.
Nota bene : Chaque opération fera l’objet de conditions générales et particulières qui seront communiquées préalablement à l’ouverture de tout dossier. A défaut de réponse expresse, celles-ci seront réputées acceptées dès lors que l’état d’avancement du dossier se poursuit, nonobstant tout silence gardé, et ce passé un délai raisonnable.