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Droit des sociétés

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L’étude CARDINALE 

Fondée par Maître Martin JANSSENS-SANDERS, et renforcée par Maître Ninon CHATEL, l’étude a l’ambition d’assurer à chaque client un service d’excellence.

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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

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Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière

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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

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Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété

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Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une proprié...
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