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L'Office notarial intervient principalement dans le transfert de propriété de biens immobiliers  (résidence principale, résidence secondaire,...
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Droit de la Famille

Vous préparez votre succession, vous souhaitez vous pacser, vous marier ou faire une donation, l’un de vos parents est décédé ? ... En savoir plus

Droit des sociétés

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Immobilier complexe

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L’étude CARDINALE 

Fondée par Maître Martin JANSSENS-SANDERS, et renforcée par Maître Ninon CHATEL, l’étude a l’ambition d’assurer à chaque client un service d’excellence.

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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
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Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...

Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
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À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui reviennent aux collect...

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
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Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrèteme...

La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le terrain voisin (article 682 du C...
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